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     Loi du 06 avril 1990 portant approbation de l'Accord européen sur le placement au pair, signé à Strasbourg, le 24 novembre 1969. (Mémorial A-1990-018, p. 233 du 23.04.1990)
     Art. 1er. Est approuvé l'Accord européen sur le placement au pair, signé à Strasbourg le 24 novembre 1969, sous réserve des dispositions de l'article 2 de la présente loi.
     Art.2. Le Gouvernement est autorisé à déclarer, conformément aux modalités de l'article 18 de t'Accord européen sur le placement au pair, que le Grand-Duché de Luxembourg se considère lié par toutes les dispositions dudit Accord avec déclaration de faire usage des réserves (b) et (d) de l'annexe II. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

     Château de Berg, le 6 avril 1990.
     Jean.
     Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,
     Jacques F. Poos.
     Le Ministre du Travail,Jean-Claude Juncker.
     Doc. parl. 3322; sess. ord. 1988-1989 et 1989-1990.

________________________________________

     ACCORD EUROPEEN SUR LE PLACEMENT AU PAIR.

     Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Accord.
          Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres, en vue notamment de favoriser leur progrès social;
          Constatant qu'en Europe, un nombre toujours croissant de jeunes, surtout de jeunes filles, se rendent à l'étranger pour être placés au pair;
          Considérant que, sans vouloir porter un jugement de valeur sur cette pratique largement répandue, il convient de définir et d'harmoniser dans tous les Etats membres les conditions du placement au pair;
          Considérant que le placement au pair pose, dans les Etats membres, un important problème de caractère social, comportant des implications juridiques, morales, culturelles et économiques, qui dépasse largement le cadre national et présente dès lors un caractère européen;
          Considérant que les personnes placées au pair constituent une catégorie spécifique tenant à la fois de l'étudiant et du travailleur, sans entrer pour autant dans l'une ou l'autre de ces catégories, et qu'il est par conséquent utile de prévoir pour elles des dispositions appropriées;
          Reconnaissant, en particulier, la nécessité d'assurer aux personnes placées au pair une protection sociale adéquate et s'inspirant des principes contenus dans la Charte sociale européenne;
          Considérant que beaucoup de ces personnes sont des mineurs privés pour une longue période du soutien de leur famille et qu'à ce titre, elles doivent faire l'objet d'une protection particulière portant sur les conditions matérielles et morales trouvées dans le pays d'accueil ;
          Considérant que seules les autorités publiques peuvent pleinement assurer la mise en oeuvre et le contrôle de l'application des principes ainsi définis;
          Convaincus de la nécessité de cette coordination dans le cadre du Conseil de l'Europe,
          Sont convenus de ce qui suit:

          Article 1er. Toute Partie Contractante s'engage à promouvoir, sur son territoire, dans toute la mesure du possible, la mise en oeuvre des dispositions du présent Accord.

          Article 2.
1. Le placement au pair consiste en l'accueil temporaire, au sein de familles, en contrepartie de certaines prestations, de jeunes étrangers venus dans le but de perfectionner leurs connaissances linguistiques et, éventuellement, professionnelles et d'accroître leur culture générale par une meilleure connaissance du pays de séjour.
2. Ces jeunes étrangers sont ci-après dénommés "personnes placées au pair".

          Article 3.
Le placement au pair, dont la durée initiale ne dépassera pas une année, peut cependant être prolongé de manière à permettre un séjour de deux ans au maximum.

          Article 4.
1. La personne placée au pair ne sera pas âgée de moins de 17 ans, ni de plus de 30 ans.
2. Toutefois, à titre exceptionnel et sur demande justifiée, des dérogations peuvent être accordées par l'autorité compétente du pays d'accueil en ce qui concerne la limite d'âge supérieure.

          Article 5.
La personne placée au pair sera munie d'un certificat médical, établi moins de trois mois avant son placement, indiquant son état de santé général.

          Article 6.
1. Les droits et devoirs de la personne placée au pair et de la famille d'accueil, tels qu'ils sont définis dans le présent Accord, font l'objet d'un accord écrit, à conclure entre les parties en cause, sous forme d'un document unique ou d'un échange de lettres, de préférence avant que la personne au pair n'ait quitté le pays où elle résidait ou au plus tard au cours de la première semaine de son accueil.
2. Un exemplaire de l'accord visé au paragraphe précédent sera déposé dans le pays d'accueil auprès de l'autorité compétente ou de l'organisme désigné par elle.

          Article 7.
L'accord visé à l'article 6 précise notamment les conditions dans lesquelles la personne placée au pair sera amenée à partager la vie de la famille d'accueil, tout en disposant d'un certain degré d'indépendance.

          Article 8.
1. La personne placée au pair reçoit nourriture et logement de la famille d'accueil; elle dispose, dans la mesure du possible, d'une chambre individuelle.
2. La personne placée au pair bénéficie d'un temps suffisant pour suivre des cours de langue et se perfectionner sur le plan culturel et professionnel; toutes facilités en ce qui concerne l'aménagement des horaires lui sont données à cette fin.
3. La personne placée au pair dispose au minimum d'une journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois, et a toute possibilité de participer aux exercices de son culte.
4. La personne placée au pair reçoit, à titre d'argent de poche, une certaine somme dont le montant et la périodicité de versement seront déterminés par l'accord visé à l'article 6.
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